Questions fréquentes | Divorce Amiable
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Questions fréquentes

Procédure de divorce

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Il convient tout d’abord de déposer une demande commune en divorce signée par les deux époux aux Tribunal accompagnée de tous les documents nécessaires.
Le Tribunal demande ensuite par courrier aux conjoints de payer les frais du Tribunal qui sont obligatoires.
Une fois que les frais de justice sont payés, le juge convoquera après 2-3 mois en général, les conjoints au Tribunal. Le juge entendra les conjoints ensemble puis séparément, afin qu’ils confirment leur volonté de divorcer et les termes de leur divorce.
Quelques temps après, les époux recevront chacun le jugement de divorce.
Click-divorce prépare pour vous tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour divorcer et vous assiste en cas de besoin.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer ?

La représentation par un avocat lors d’une procédure de divorce n’est pas obligatoire en suisse. Lorsque les deux époux sont d’accord de divorcer et s’entendent sur les effets accessoires du divorce (logement familial, pensions, partage du 2ème pilier, sort des enfants, répartitions des biens), ils peuvent conclure une convention de divorce et la soumettre eux-même au Tribunal compétent. Click-divorce.ch prépare pour vous tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour divorcer. Les documents sont élaborés par un avocat.

Faut-il avoir une raison pour divorcer ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir une raison pour divorcer. Le juge n’enquête pas sur les raisons du divorce. Depuis 2000, le divorce pour faute n’existe plus en Suisse.

Combien coûte un divorce ?

Lorsque les conjoints font appel à un avocat pour divorcer, le coût dépend du tarif de l’heure de l’avocat et du temps consacré, en moyenne il faut compter entre fr.2’000.- et fr. 3’000.- pour les honoraires d’avocats. Click-divorce prépare votre divorce pour fr. 760.- seulement. Tant les tarifs des avocats que ceux de click-divorce ne comprennent pas les frais du justice qui sont obligatoires et à payer directement au Tribunal.

A combien s’élève les frais de justice du Tribunal?

Les frais de justice du Tribunal sont obligatoires et dépendent du canton.
(ex. Genève : fr. 600.- ; Vaud : fr. 900.- ; Jura : fr.810.- + fr.200 par enfant mineur, Berne : en fonction des revenus)

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Après avoir déposé la demande de divorce auprès du Tribunal, le juge convoquera les époux pour les entendre dans un délai de 2-3 mois en fonction de la charge des tribunaux.
Quelques temps après, les conjoints recevront chacun le jugement de divorce.

Y a-t-il une différence si j’ai été mariée à l’étranger ?

Le lieu de mariage n’a pas d’importance. Un divorce par consentement mutuel est possible pour autant que l’un des deux époux soit domicilié en Suisse.

Y a-t-il une différence si l’un des époux habite à l’étranger ?

Une divorce par consentement mutuel est également possible pour autant que l’un des deux époux soit domicilié en Suisse.

Où obtenir les documents nécessaires pour le divorce ?

Dans le cadre des prestations de click-divorce, nous vous indiquons gratuitement où obtenir les documents administratif à joindre à votre demande de divorce ainsi que les courriers modèles afin de les obtenir.

Pension époux

Est-il obligatoire de payer une pension à un époux ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté à ce sujet. Il suffit que l’accord soit équitable pour les deux parties, ce qui sera contrôlé par le juge au moment de la ratification de la convention de divorce. La durée du mariage est un élément important pour déterminer si une pension est due. En principe pour les mariages de courte durée (moins de 5 ans) il n’y pas droit à recevoir de pension. Il est également possible de convenir que la pension sera versée pendant une durée limitée.

Comment calculer le montant de la pension pour un époux ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté à ce sujet. Les éléments à prendre en compte sont notamment la répartition des tâches pendant le mariage, la durée du mariage, le niveau de vie pendant le mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée. Il est également possible de limiter la durée de la pension dans le temps jusqu’à ce que l’époux bénéficiaire de la rente puisse pourvoir seul à son entretien. Dans le cadre de votre divorce avec click-divorce.ch, nous pouvons vous aider gratuitement à fixer le montant.

Domicile conjugal

Puis-je conserver le logement conjugal (familial) même si je ne suis pas inscrit sur le contrat de bail à loyer ?

Il n’est pas nécessaire que l’époux qui garde le logement soit officiellement inscrit sur le contrat de bail en tant que locataire. En cas de divorce, l’époux qui reste dans le logement pourra solliciter du bailleur à être officiellement inscrit sur le contrat de bail et le bailleur ne pourra s’opposer à ce changement.

Puis-je quitter le domicile conjugal (familial) avant le divorce ?

La notion d’abandon du domicile conjugal (familial) n’existe plus en droit suisse. Un époux peut dès lors quitter le domicile familial sans aucune conséquence jurdique.

Peut-on vivre dans la même maison pendant la procédure de divorce ?

Il est tout à fait possible de continuer à vivre sous le même toit pendant la procédure de divorce ou même après le divorce, par exemple lorsque l’un des époux n’a pas encore trouvé de nouveau logement.

Enfants

Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe?

Pendant sa minorité, l’enfant est généralement sous l’autorité parentale de ses deux parents. L’autorité parentale implique le pouvoir de prendre les décisions importantes concernant l’enfant tel que le choix du prénom, le lieu de vie, l’école, la formation, le pouvoir de représentation etc.. En cas de divorce, par principe, l’autorité parentale conjointe subsiste à moins que les époux en décident autrement.

Qu’est-ce que la garde alternée ?

La garde appartient à la personne chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. En cas de divorce, la garde est généralement attribuée à l’un des parents, à savoir à celui chez qui l’enfant vit de manière principale. Les parents peuvent néanmoins choisir d’instaurer une garde alternée qui consiste à faire vivre l’enfant alternativement chez les deux parents. Cela implique cependant notamment que les deux domiciles soient suffisamment proches, que les parents aient des disponibilités équivalentes et que la garde alternée soit compatible avec le bien de l’enfant.

Est-il obligatoire de payer une pension pour les enfants ?

Le parent qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Exceptionnellement, en cas de garde alternée et pour autant que les époux bénéficient du même niveau financier, les conjoints peuvent trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants et renoncer au paiement d’une pension.

Comment calculer le montant de la pension pour les enfants ?

Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents, et des besoins des enfants. A titre indicatif, le montant de le pension due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut s’élèver à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s’il y a deux enfants et à 30% du salaire net s’il y a trois enfants. Souvent les montants sont échelonnés par tranche d’âge (ex. jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, 18 ans) afin de tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge(ex. augmentation de Fr. 100.- par tranche d’âge). Dans le cadre de votre divorce avec click-divorce.ch, nous pouvons vous aider gratuitement à fixer le montant.

Régime matrimonial

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui permet d’évaluer les biens des époux et de déterminer la part qui doit leur revenir afin de procéder au partage des biens (ex : immeubles, économies, titres, meubles, objets divers). Les sort des dettes est également à régler au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Qu’est-ce que le deuxième pilier ?

Le deuxième pilier est également appelé prévoyance professionnelle. Le but de la prévoyance professionnelle est, avec l’AVS, d’assurer aux personnes âgées notamment le maintien de leur niveau de vie antérieur. Cette prévoyance est financée par les cotisations de l’employeur et du salarié.

Est-il obligatoire de partager le deuxième pilier ?

Par principe, la prévoyance professionnelle accumulée par les époux durant le mariage doit être partagée par moitié. Ce partage a pour objectif de rééquilibrer la situation des conjoints au regard de leur retraite. Le montant obtenu à titre de partage sera transféré dans l’institution de prévoyance de l’autre époux.
Exceptionnellement, les époux peuvent renoncer au partage du deuxième pilier, par exemple si la différence entre les prévoyances accumulées est faible, s’il y a eu compensation financière d’une autre manière ou si le mariage a été de très courte durée.

Quelle est la différence si nous avons conclu une convention de séparation de biens ?

Si êtes soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial. Chaque époux reste propriétaire de ses biens.

Combien pouvez-vous économiser?
Exemple :
Procédure avec un avocat :
fr. 3'500-

Procédure avec click-divorce
fr. 760-

Votre économie totale en utilisant click-divorce.ch : fr. 2’740.- !