Conditions générales | Divorce Amiable
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Conditions générales

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En acceptant les conditions générales vous confirmez avoir trouvé un accord complet et raisonnable sur les termes de votre divorce. Vous confirmez également que les informations communiquées à la société nécessaire à la rédaction de la convention de divorce et autres documents juridiques sont correctes.

La société garantit la conformité formelle des documents avec les exigences posées par la procédure civile mais ne garantit pas la ratification de la convention par le juge.

La société se tient à disposition des époux et assure une assistance juridique concernant la procédure de divorce jusqu’au prononcé du divorce. La société ne représente pas les époux devant les tribunaux.

La société décline toute responsabilité pour des dommages pouvant résulter de l’utilisation du site, ou de l’utilisation des documents envoyés.

La société ne sera en aucun cas tenu de rembourser les montants versés par ex. si les époux ne souhaitent plus divorcer, sauf si les documents sont rejetés par le tribunal pour des motifs d’ordre formel.

La société est titulaire des droits d’auteur, marques, brevets et toutes autres propriétés intellectuelles ou tous autres droits sur l’ensemble de son site, y compris textes, données, graphiques et logos. La reproduction, la représentation, la transmission (électroniquement ou de quelque autre manière), la modification, la création de lien vers l’utilisation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit pour un usage public ou commercial sont donc formellement interdites.

Seul le droit suisse est applicable. En cas de litige, les Tribunaux genevois sont compétents.

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